Le présent document est une base de réflexion sujette à discussion et modification. Merci d'utiliser la page discussion pour tous commentaires ou suggestions. L'objectif est de porter l'AISBL sur les fonds baptismaux pour le 1er janvier 2010.

TITRE 1. Dénomination, siège social, durée

Article 1er

• L'association internationale sans but lucratif prend le nom de "Qualitionnaire aisbl"

• Le siège social de l'association est fixé à ... (Belgique). Le siège peut être transféré par simple décision du conseil d'administration dans tout autre lieu de la province de Liège.

• L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute à tout moment.

• A la date de la création de l'aisbl, l'adresse du site officiel de "Qualitionnaire aisbl" est http://www.ressources-qhse.org et l'adresse électronique administrative est admin@ressources-qhse.eu [1].

TITRE 2. Objet social

Article 2. L'association a pour objet :

• 1. de promouvoir le langage et le savoir comme outils de partage des idées et de compréhension entre les peuples et non comme des instruments d'exclusion.
  2. d'assurer la gestion stratégique, qualitative et technique - journalière et à long terme - des domaines internet enregistrés et maintenus par l'aisbl dans le respect de la législation applicable, de la démocratie et de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
  3. de développer, de distribuer et de promouvoir sans esprit de lucre tous les produits dérivés résultant de l'activité de ces domaines dans une perspective de développement durable et dans le respect de toutes les législations applicables
  4. de construire la relation démocratique entre les citoyens et les langages, en encourageant l'accès libre et partagé dans tous les secteurs du savoir afin de former l'esprit à "savoir apprendre et tout chercher" pour aider à promouvoir l'accès à la connaissance et à la formation permanente.
  5. de gérer la nouvelle citoyenneté, générée en temps réel par la société virtuelle, en veillant à la protection de la vie privée, à l'éthique, ainsi qu'à la mise en valeur des usages traditionnels (lecture, écriture, langage, etc.) et du patrimoine culturel. Qualitionnaire aisbl favorisera, par le biais de l'internet, la transparence des rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
  6. d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'outil Internet et des projets mis au service des internautes afin d'assurer leur participation harmonieuse à la société en réseau et la concrétisation des nouvelles idées, des contenus pédagogiques ou des collaborations générées par le monde virtuel.
  7. de porter les conclusions de ses analyses, sous forme de mémorandum ou de recommandations, vers la communauté virtuelle aussi souvent qu'elle l'estimera nécessaire.

Article 3. Modalités de réalisation de l'objet

• L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet; pour atteindre ses objectifs, l'association exerce notamment les activités suivantes, dans une démarche d'actualisation continue :

• 1. Elle gère les domaines déposés par Applied Quality Technologies Europe sprl et dont la propriété aura été transférée par celle-ci au moment de la création de l'aisbl, à savoir http://www.qualitionnaire.net, http://www.qualitionnaire.eu, http://www.qualitypedia.net, http://www.ressources-qhse.eu, http://www.qualitionary.net et http://www.qualitionnary.eu. (remarque : cette liste sera complétée ultérieurement).
  2. Elle favorise, par la diversité et l'activité de ses membres, le partage des connaissances et la constitution de réseaux de réflexion, de mise à jour technique, de coordination et de diffusion; cette équipe interdisciplinaire renforcera ainsi la communauté virtuelle, en prenant en compte les facteurs de modernité et de progrès social, par la maîtrise individuelle et collective des développements linguistiques, technologiques et scientifiques.
  3. Elle s'attache à entretenir une connaissance critique de la recherche et du développement, de l'évolution des cadres linguistiques et normatifs, des techniques de l'internet, des réalités culturelles, des mécanismes sociaux et des contraintes économiques, des capacités d'action et des attitudes de participation à la vie culturelle, politique, sociale et économique de la communauté virtuelle en l'Europe et dans le monde en général.
  4. Elle organise la réflexion en réseau, les événements (forums, conférences, congrès) illustrant ses objectifs, la récolte et la diffusion des données. Ces activités pourront être réalisées soit par l'aisbl Qualitionnaire elle-même, seule ou en collaboration, soit par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés existants ou à créer.

TITRE 3. Membres

Article 4. Membres fondateurs

L'aisbl Qualitionnaire a été créé à Verviers le ... par un acte officiel enregistré devant notaire entre les personnes physiques suivantes :

• ...

Article 5. Qualité, conditions d'entrée

• L'association est composée de personnes physiques, de personnes morales du secteur académique ou associatif non commercial ou de personnes morales ayant qualité de membres effectifs. Le nombre des membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

• De nouveaux membres effectifs peuvent être admis par décision du Conseil d'administration.

• Les candidats membres effectifs introduisent leur candidature motivée par lettre, télécopie ou courrier électronique adressé au Conseil d'administration.

• L'admission d'un nouveau membre effectif est constatée par le compte rendu de la réunion du Conseil d'administration et notifiée au nouveau membre par lettre, télécopie ou courrier électronique.

• L'association pourra compter un nombre illimité de membres adhérents. La qualité de membre adhérent s'acquiert par enregistrement sur les listes électroniques asociées à chaque domaine internet géré par l'association. Le membre adhérent soutient les activités de l'association selon ses possibilités, notamment en participant aux activités, dont il est tenu informé. Le Conseil d'administration jouit d'une liberté absolue d'appréciation à l’égard de la qualité de membre adhérent.

• L'association pourra également conférer le titre de correspondant, observateur, de membre protecteur ou de membre d'honneur à des personnes même étrangères à l'association.

• Seuls les membres effectifs possèdent la plénitude des droits attachés à la qualité de membre de l'association, y compris le droit de vote à l'Assemblée générale.

Article 6. Cotisation, démission et perte de qualité de membre

Membres effectifs

• Tous les membres effectifs doivent être en ordre de cotisation, au cas où celle-ci est établie. Tout membre effectif ne payant pas cette cotisation, au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, est réputé démissionnaire. L'Assemblée générale annuelle approuve les montants des cotisations annuelles fixées par le Conseil d'administration, en fonction du statut des membres; celles-ci ne peuvent excéder 12 euros pour les personnes physiques, 50 euros pour les personnes morales du secteur associatif non commercial ou les établissements d'enseignements et 10.000 euros pour les personnes morales à finalité lucrative.

• Le non respect des statuts, les agissements ou paroles susceptibles de nuire gravement aux intérêts ou à la réputation de l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif; toutefois cette exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. L’Assemblée générale donne aux membres concernés l’occasion de faire valoir leurs droits à la défense. Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale

• Tout membre effectif peut à tout moment se retirer de l'association en notifiant sa volonté au Conseil d'administration par lettre recommandée. Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, leurs héritiers, successeurs ou ayant droit n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association, ni sur le fonds social.

Membres adhérents

• Aucune cotisatisation d'inscription ne sera exigée pour les membres adhérents. Les membres adhérents n'ont aucun droit de vote à l'assemblée générale. Ils disposent cependant d'un droit consultatif sur l'ensemble des activités de l'aisbl.

• Le non respect des statuts, les agissements ou paroles susceptibles de nuire gravement aux intérêts ou à la réputation de l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre adhérent. L'exclusion d'un membre adhérent est un acte technique relevant de la gestion journalière des domaines gérés par l'association qui requiert uniquement l'approbation écrite de deux membres du comité exécutif et doit être motivée et signifiée dans les 48 heures ouvrables par courrier électronique au membre démis.

• Tout membre adhérent peut à tout moment se retirer de l'association en se désinscrivant des listes électroniques associées à chaque domaine gérés par l'association.

TITRE 4. Organe général de direction (assemblée générale)

Article 7 Composition, compétences

• L'Assemblée générale se compose des seuls membres effectifs. Elle est le pouvoir souverain de l'association.

• Sont réservées à sa compétence :

• 1. les modifications aux statuts sociaux;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que des commissaires;
  3. l'approbation des budgets et comptes annuels et des rapports qui les accompagnent;
  4. la décharge aux administrateurs et aux commissaires;
  5. la dissolution volontaire de l'association;
  6. l'exclusion des membres.

Article 8. Modalités de délibération, votes, ordre du jour

• Les membres effectifs disposent chacun d'une voix. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre, muni d'une procuration écrite et datée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration au maximum.

• L'Assemblée générale ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, et pour autant que ce point urgent ne porte pas sur l'exclusion de membres, la modification de statuts ou la dissolution de l'association. Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

• L'Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises généralement à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité des voix, le président tranche.

• Les résolutions intéressant l'exclusion des membres effectifs, la modification des statuts et la dissolution volontaire ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

• En outre, la présence ou la représentation des deux tiers des membres effectifs de l'association est nécessaire pour délibérer valablement sur la modification des statuts, de l'objet social et la dissolution volontaire de l'association. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, l'Assemblée générale est réunie une seconde fois par une nouvelle convocation, au moins huit jours plus tard, et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

• Dans les limites autorisées par la loi, l'assemblée générale n'implique pas la présence de ses participants en un seul lieu physique et peut recourir à tout moyen moderne permettant l'échange d'information simultanée entre tous les participants (par exemple: téléconférence). Les modalités organisationnelles devront toutefois être décrites dans le procès verbal de la réunion.

Article 9. Convocations

• Une Assemblée générale se réunit obligatoirement dans le courant du premier semestre de l'année, sur convocation du Conseil d'administration par simple lettre, télécopie ou courrier électronique adressé à tous les membres effectifs au moins quinze jours avant la réunion. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

• A la demande d'un cinquième des membres effectifs, le Conseil d'administration est tenu de convoquer une Assemblée générale, dans un délai conforme à la demande. Cette demande doit être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée et doit préciser l'objet exact du ou des points que ces membres effectifs concernés exigent de voir portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

• En outre, toute proposition signée par un nombre au moins égal à un vingtième de la dernière liste annuelle des membres effectifs doit être portée par le Conseil d'Administration à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Article 10. Procès verbaux

• Les procès-verbaux des assemblées générales sont rédigés et signés par au moins deux administrateur(trice)s et sont consignés dans un registre conservé au siège social. Tout membre effectif peut prendre connaissance de ce registre, soit sur place soit sur le site internet officiel de l'association.

• Les décisions de l'Assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers, au plus tard un mois après la date de la réunion, par un registre qui pourra être consulté sur le site internet choisi comme outil support de ses travaux par l'aisbl Qualitionnaire.

• Les expéditions ou extraits à délivrer à des tiers sont signés par le président du Conseil d'administration ou par le mandataire désigné à cet effet par le Conseil d'administration.

TITRE 5. Organe d'administration (Conseil d'administration)

Article 11. Composition

• L'association est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, élus parmi les membres effectifs par l'Assemblée générale, pour le terme de deux ans, et est renouvelable. Le Conseil d'administration désigne en son sein un(e) président(e), un secrétaire, un(e) ou plusieurs vice-président(e)s, un(e) trésorier(ère), et un(e) administrateur(trice) délégué(e), pour un mandat de deux ans. Les fonction de président(e) et d'administrateur(trice) délégué(e) peuvent être cumulées. Il en est de même pour les fonctions de vice-président et de secrétaire. Le trésorier ne peut cumuler d'autre titre ou fonction au sein de l'aisbl. Pour être élu et conserver la qualité d'administrateur(trice), il faut être en ordre de cotisation.

• En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président le plus âgé, ou à défaut par tout administrateur dûment mandaté à cette fin.

• Dans la semaine de leur élection, les administrateurs personnes morales communiquent par simple lettre au président du conseil d’administration le nom de la personne physique habilitée à les représenter dans l’exercice de leur mandat. Les éventuels changements de mandataire doivent être notifiés au président selon la même procédure, et prennent cours quinze jours après leur notification.

Article 12. Réunions, délibération

• Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent et au minimum deux fois l'an. Le Conseil d'administration est convoqué par le président. La convocation, adressée aux administrateurs au moins une semaine à l'avance, indique le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour. La réunion décrite ci-avant n'implique pas la présence de ses participants en un seul lieu physique et peut recourir à tout moyen moderne permettant l'échange d'information simultanée entre tous les participants (par exemple: téléconférence). Les modalités organisationnelles devront toutefois être décrites dans le procès verbal de la réunion.

• Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée; chaque administrateur peut être porteur d'une et d'une seule procuration. A défaut de réunir le nombre de présences requises, une nouvelle réunion pourra être convoquée, au minimum un jour plus tard, qui statuera valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents et représentés, sur les objets repris à l'ordre du jour de la précédente réunion.

• Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, chaque administrateur disposant d'une voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Article 13. Compétences

• Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'association. Tout ce qui n'est pas explicitement réservé à l'Assemblée générale, par la loi ou par les présents statuts, est de sa compétence.

• Le président convoque les Assemblées générales, établit l'ordre du jour, mène la discussion et est mandaté légalement pour l'approbation, au même titre que le secrétaire, des donations et legs.

• Le vice-président remplace le président en cas d'absence.

• Le secrétaire conserve les procès verbaux et les délivre sur demande.

• Le trésorier s'occupe de la comptabilité et des comptes annuels et est légalement mandaté pour l'acceptation temporaire et définitive de donations, et notification de cette acceptation.

• L'administrateur délégué veille à l'administration et la gestion courante, en collaboration avec les autres administrateurs.

Article 14. Signatures

• Les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

• Les dépenses engagées par l'aisbl et d'un montant supérieur à 1000€ sont impérativement approuvées par deux personnes dont le trésorier.

• Tous frais de représentation (repas, participation à des colloques et séminaires, frais de déplacement) doivent faire l'objet d'une double approbation, quelque soit leur montant.

Article 15. Responsabilité

• Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 16. Comité exécutif

• Il est institué un Comité exécutif dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration. Il est composé au moins des président(e), vice-président(e)s, trésorier(e) et administrateur(trice) délégué(e).

• Le Comité a pour mission de préparer et veiller à l'exécution des décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale. Dans ce cadre, le Comité est compétent pour accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à l'exécution de son mandat tel que défini par l'Assemblée générale ou par le Conseil d'administration.

• Le Comité pourra en outre confier une tâche particulière à l'un ou l'autre de ses membres ou des membres effectifs de l'association. Ces délégations sont documentées par écrit. Le Comité peut, à tout moment, mettre fin à ces délégations.

• Le Comité est convoqué et présidé par le président du Conseil d'administration. Il se réunit chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent.

• Le Comité peut valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, chaque membre disposant d'une voix ; les membres du Comité ne pouvant pas se faire représenter.

• Tout membre effectif peut saisir le Comité de toute question intéressant l'association.

• Les décisions du Comité font l'objet d'un procès-verbal, rédigé et signé par deux membres du Comité au plus tard une semaine après la date de la réunion du Comité, et consigné dans un registre de procès verbaux, conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance.

TITRE 6. Exercice social, Budget et comptes

Article 17

• L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice commence le jour de publication de l'acte de création de l'aisbl au Moniteur Belge pour se terminer le 31 décembre de la même année civile.

• Les relevés des comptes de l'année écoulée et le budget pour l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.

• L'Assemblée générale pourra désigner un ou des commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

TITRE 7. Dissolution volontaire et liquidation

Article 18

• En cas de dissolution de l'association, les biens de celle-ci seront gérés par l'Institut Jules-Destrée aisbl, établissement d'utilité publique dont les objectifs rencontrent l'objet social de la présente association et dont le siège est situe 3, rue du Château à 6032 Charleroi (Wallonie). L'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

TITRE 8. Règlement d'ordre intérieur et autres dispositions

Article 19

• Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Les mentions contenues dans ce règlement d'ordre intérieur ont valeur statutaire entre les membres de l'association, mais non pas envers les tiers. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.

TITRE 9. Divers

Article 20

• Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, il est référé à la loi de l'Etat fédéral belge du 27 juin 1921. Dans le silence de celle-ci, l'Assemblée générale statuera.